Articles sur le droit

Votre marque est avant tout votre identité. Elle sert à faire connaître vos produits, services et ainsi de vous démarquer.

Les œuvres, plans, maquettes, dessins et croquis architecturaux figurent parmi les œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur selon

L’article 647 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut clore son héritage ». En principe, un propriétaire a

De nombreuses démarches administratives incombent aux expatriés au moment de leur retour sur le sol français. En matière de fiscalité,

Les erreurs médicales peuvent porter des préjudices matériels, corporels ou moraux, plus ou moins graves chez la personne qui en

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), un taux de vaccination de 95 % est indispensable pour éradiquer les maladies.

En 2015, 500 000 à 750 000 automobilistes roulaient sans permis et sans assurance en France. Ce chiffre continue d’augmenter chaque année.

Quand une ou plusieurs personnes s’installent dans un local, un domicile ou une résidence secondaire en forçant l’entrée et sans

La fabrication et la détention de faux documents tels que le faux diplôme, les fausses attestations et fiches de paie,

Une femme sur dix subit des agressions sexuelles, physiques et psychologiques au sein du foyer conjugal en France. Par rapport