Comment fonctionne l’indemnisation des dommages corporels ?

Vous avez eu une atteinte corporelle à la suite d’un accident de la circulation, d’un accident du travail, d’un accident domestique ou même d’un accident de sport ? Saviez-vous que vous pouvez vous faire indemniser si elle s’avère être un « dommage corporel ». On vous dit tout sur le sujet.

C’est quoi en réalité un dommage corporel ?

Le dommage corporel désigne en général une atteinte plus ou moins importante au corps humain ayant subi une agression ou un accident. Il recouvre aussi bien l’intégrité physique ou l’intégrité psychique de la victime. Il est l’une des trois catégories de dommage (les deux autres sont le dommage matériel et le dommage moral). Sous certaines conditions et après divers examens, le dommage corporel donne droit à une indemnisation. En effet, le dommage corporel, pour être indemnisé, doit être reconnu en termes de « préjudice ». Pour cela, la victime a l’obligation d’apporter des preuves (rapports médicaux, expertises, témoignages, photos…) qui attestent l’existence d’un lien indissociable entre son dommage et l’accident. Une fois cette condition remplie, elle peut obtenir une « réparation intégrale sans perte ni profit » en percevant des indemnités sous forme de capital ou de rente. Mais ce n’est pas toujours aussi facile comme cela en a l’air. Pour avoir l’assurance de jouir de ses droits, la victime devra se faire accompagner des professionnels en la matière. Pour cela, il suffit de contacter le Cabinet Mahu pour être assisté par un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel pendant toute la procédure.

Quelles sont les procédures d’indemnisation du préjudice corporel ?

dommage corporelOn distingue différents régimes d’indemnisation qui varient en fonction des circonstances de l’accident corporel ou de l’agression. Ainsi, nous avons :

  • l’indemnisation de droit commun : sa détermination se fait selon les règles appliquées en France par les tribunaux en matière de réparation du préjudice corporel. Dans la majorité des cas, c’est un expert judiciaire médical qui examine et évalue le préjudice corporel subi par la victime. C’est lui qui définit également le taux d’invalidité permanent. Plusieurs postes d’indemnisation sont retenues par le tribunal au cours de cette procédure judiciaire à savoir le préjudice moral, le préjudice esthétique, le pretium doloris (réparation pour les souffrances permanentes et non permanentes), etc. L’évaluation de chaque poste est réalisée financièrement tout en considérant la situation personnelle, l’âge, les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle et privée de la victime. Il faut dire que la victime ne peut enclencher cette procédure à condition que son état soit complètement consolidé et que l’Expert Judiciaire ait déposé son rapport définitif ;
  • l’indemnisation contractuelle : C’est la procédure amiable. Ici, la transaction se fait seulement entre la victime et l’assureur. Contrairement à l’indemnisation de droit commun qui prend en compte l’intégralité des préjudices, cette indemnisation est établie selon les dispositions prévues dans le contrat d’assurance. De ce fait, la réparation dépendra des garanties que la victime a souscrites.

Bon à savoir : il existe des contrats d’assurances corporelles qui se réfèrent au droit commun. La compagnie d’assurance notifie dans son contrat que son assuré bénéficie d’une indemnisation reposant sur le régime de droit commun. Aussi, l’indemnisation obtenue dans le cadre d’une transaction amiable entre l’assureur et la victime est généralement inférieure à celles fixées par les tribunaux.

Vous aimerez aussi...