Conduite sans permis et sans assurance : que dit la loi ?
En 2015, 500 000 à 750 000 automobilistes roulaient sans permis et sans assurance en France. Ce chiffre continue d’augmenter chaque année. La détention d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et l’assurance automobile sont pourtant obligatoires pour prendre le volant et circuler sur la voie publique. Aux yeux de la loi, les défauts de permis et d’assurance constituent un délit grave. Quelles en sont les conséquences ?
Dans quels cas parle-t-on de défaut de permis ?
Un automobiliste transgresse le code de la sécurité routière lorsqu’il conduit sans permis de conduire. C’est un délit sévèrement puni par loi où les sanctions peuvent prendre plusieurs formes : amende, perte de points, invalidation de permis, interdiction de passer le permis, saisie du véhicule, peine de prison, autres peines complémentaires, etc.
Est considéré comme un défaut de permis, la conduite de véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire. Dans ce cas, l’automobiliste ne l’a pas encore passé ni obtenu. On parle aussi de défaut de permis quand le chauffeur a perdu son droit de conduire à la suite de la suspension, l’annulation, l’invalidation ou encore la rétention du permis. Ce cas suppose qu’il a déjà commis des infractions routières et que la conduite sans permis est une récidive.
Dans les deux cas, le conducteur se voit refuser l’assurance auto auprès des compagnies d’assurance, ce qui constitue aussi une infraction majeure.
Des peines différentes selon l’infraction
L’article 221-2 du Code de la route stipule que les peines encourues par un individu conduisant une voiture sans être titulaire du permis de conduire peuvent aller jusqu’à un d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Si l’infraction fait suite à une suspension, une annulation ou une invalidation du permis, elle est sanctionnée par une amende de 4 500 euros et de 2 ans d’emprisonnement, une perte de 6 points sur son permis de conduire ou une suspension ou l’interdiction de passer son permis pendant 3 ans.
Peuvent s’y ajouter des peines complémentaires comme l’obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière, une peine de travail d’intérêt général, la saisie du véhicule utilisé, etc.
Le défaut d’assurance peut entraîner la suspension du permis de conduire, un retrait de 6 points sur le permis et une amende allant jusqu’à 3 750 euros.
L’amende forfaitaire délictuelle : la réforme s’appliquant en 2019
Depuis le 1er novembre 2018, l’amende forfaitaire délictuelle sanctionnant la conduite sans permis et sans assurance est entrée en vigueur. Cette réforme a été instaurée par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.
Tout comme les contraventions des quatre premières classes, l’amende forfaitaire s’applique désormais à cette infraction routière pour éviter les poursuites pénales ou le passage devant le tribunal correctionnel. Le mineur, le récidiviste ou l’auteur de plusieurs infractions ne peut toutefois bénéficier de cette procédure.
Après constat et enregistrement du délit, le conducteur reçoit son avis d’infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération à son domicile. Il doit régler sous 45 jours l’amende forfaitaire de 800 euros en cas de conduite sans permis et de 500 euros en cas de défaut d’assurance.
Si l’amende est payée sous un délai de 15 jours, elle est minorée respectivement à 640 euros et à 400 euros, au-delà de 45 jours, elle sera majorée respectivement à 1 600 euros et 1 000 euros.
L’auteur a aussi la possibilité de contester l’infraction en suivant les procédures réglementaires. Pour vous aider dans ces procédures, vous aurez certainement besoin d’un avocat en droit routier. Grâce à notre annuaire, vous en trouverez près de chez vous.
