La procédure d’expulsion des squatters
Quand une ou plusieurs personnes s’installent dans un local, un domicile ou une résidence secondaire en forçant l’entrée et sans l’autorisation préalable du locataire/propriétaire, elles sont considérées comme des squatteurs ou squatters.
La loi définit en effet le squat comme le fait d’occuper un logement avec entrée par effraction, sans droit ni titre des lieux. L’expulsion peut être longue et complexe mais plusieurs types de procédure peuvent être entamés selon le cas qui se présente.
Expulser un squatteur de son domicile
Il y a constat de squat de domicile quand le squatteur pénètre dans la résidence principale d’un tiers illégalement ou par voie de fait en forçant, en dégradant, en détruisant ou encore en remplaçant le dispositif de fermeture ou la clôture. Les effractions peuvent être commises sur le portail, la porte et la fenêtre.
La victime de domicile squatté a alors la possibilité de demander son expulsion dans le délai de flagrance, équivalent à plus ou moins 48 heures. Elle doit déposer une plainte au plus vite auprès du commissariat le plus proche pour violation de domicile en apportant les preuves que ce logement est bien le sien. Des factures, des relevés fiscaux, un titre de propriété ou des attestations peuvent suffire. La police pourra procéder à l’expulsion si les effractions sont constatées.
Dans le cas où la police judiciaire n’intervient pas, la victime peut adresser une requête auprès de la préfecture. Cette dernière somme alors les squatteurs de quitter les lieux sous 24 heures via une mise en demeure affichée sur le domicile et à la mairie. Passé ce délai, le préfet accompagné de la police, et éventuellement d’un serrurier, procèdent à l’évacuation des lieux. Pour en savoir plus sur la procédure d’expulsion, vous pouvez consulter l’avocat Maître DESSEIN, exerçant à Nantes.
Si la requête auprès du préfet est refusée, la victime peut aussi effectuer une requête déclenchant la procédure d’expulsion de référé traditionnelle auprès du tribunal administratif. Elle doit fournir un titre de propriété, des témoignages ainsi qu’un constat d’huissier d’occupation illégale. Les identités des squatteurs sont également requises. Cette démarche aboutit généralement à une décision judiciaire d’expulsion.
Expulser un squatteur de sa résidence secondaire
Deux cas de figure sont possibles selon la durée de l’effraction et de l’occupation de la résidence secondaire.
Depuis moins de 48 heures
Le propriétaire doit porter plainte dans les 48 heures après la violation du logement. Il faut qu’il y ait entrée par effraction, constatée par un officier de police sur les lieux et que le propriétaire fournisse des preuves que la résidence est sa propriété. Les forces de l’ordre peuvent alors expulser les squatters.
Depuis plus de 48 heures
Si le délit n’a pas été relevé dans les 48 heures suivant les voies de fait ou que l’occupation dure depuis plus longtemps que ce délai de flagrance, la procédure peut prendre plusieurs mois.
Que faut-il faire ? La victime doit faire constater l’infraction, un acte des lieux relevant les éventuelles dégradations, et relever l’identité des squatteurs par un huissier puis saisir le tribunal d’instance compétent, de préférence avec l’aide d’un avocat pour l’assigner à une audience au tribunal.
Il est possible de demander des indemnités d’occupation, des frais et dépens de procédure, remboursements de dégradation, etc. Quand l’expulsion est prononcée, les squatteurs disposent encore d’un délai deux mois pour quitter les lieux.
Pour tous problèmes liés au droit immobilier, notre annuaire d’avocats vous aidera à trouver un professionnel près de chez vous.
