Les risques légaux d’un faux témoignage ou d’une fausse déclaration
La fabrication et la détention de faux documents tels que le faux diplôme, les fausses attestations et fiches de paie, l’imitation de signature ou encore le faux témoignage sont des actes frauduleux. Ils constituent ce qu’on appelle un délit de faux et d’usage de faux. Le Code pénal prévoit différentes peines selon la nature du délit.
Qu’entend-on par faux et usage de faux ?
L’article 441-1 du Code pénal stipule : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
Autrement dit, l’usage de faux désigne toute utilisation frauduleuse et consciente de documents falsifiés ou de faux témoignages pour parvenir aux mêmes résultats qu’avec l’usage d’un document original.
Il s’agit de faux matériel quand l’auteur contrefait un document écrit ou informatique : fiche de paie, diplôme, attestation, passeport, arrêt maladie, signature, etc. De même, lorsqu’il falsifie un document original en supprimant des informations ou en y ajoutant des informations inexactes. Si l’auteur se sert de ces documents pour gagner un droit ou prouver un fait, il y a usage de faux.
Le faux moral, pour sa part, désigne une action frauduleuse partant d’une intention coupable (déclaration mensongère, dissimulation d’informations, etc.). L’auteur délivre alors sciemment des éléments contraires à la réalité.
Quelles sont les peines et sanctions encourues ?
Un individu accusé de faux et d’usage de faux encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 euros d’amende. Lorsque le délit est perpétré dans une écriture publique ou authentique, les sanctions sont plus lourdes. En effet, la peine de prison s’élève à 10 ans et l’amende à 150 000 euros. Si le délit est commis par un dépositaire de l’autorité publique, l’auteur risque 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.
L’article 441-2 prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas d’usage de faux dans un document remis par une administration publique en vue d’obtenir un droit, une autorisation, une identité ou encore une qualité.
L’article 441-3 instaure 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de faux documents définis dans l’article précédent. La peine est portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si l’auteur du délit détient plusieurs faux documents.
L’article 441-7 prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros pour celui qui établit un faux certificat ou une fausse attestation ou qui falsifie ces types de documents, originellement authentiques. Ce même article prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour l’utilisation d’une attestation ou d’un certificat falsifié ou inexact.
L’article 441-8 prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour une personne qui, dans l’exercice de sa profession, sollicite ou autorise de façon directe ou indirecte, des offres, des promesses, des présents ou tout autre avantage afin de constituer un certificat ou une attestation comportant des faits inexacts.
L’article 226-10 punit de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation calomnieuse ainsi que les faux témoignages contre une personne auprès des autorités.
Des sanctions complémentaires et autres dommages-intérêts peuvent également être appliqués : interdiction de droits civiques, exclusion du marché du territoire, etc.
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