Peut-on divorcer par voie de conciliation en cas de violence ?

Une femme sur dix subit des agressions sexuelles, physiques et psychologiques au sein du foyer conjugal en France. Par rapport à 2017, le taux de violences conjugales signalées en 2018 a augmenté de 23 %. Si les violences peuvent justifier une demande de divorce, peu osent entreprendre une telle démarche.

Les violences conjugales justifient un divorce pour faute

On parle de violences conjugales quand l’un des partenaires se montre agressif, violent ou destructeur envers l’autre. Celles-ci sont psychologiques lorsqu’il y a humiliation, harcèlement moral et domination pour dénigrer et rabaisser la victime. Les menaces répétées et les insultes, pour leur part, constituent des violences verbales.
Concernant les coups et les blessures, il s’agit de violences physiques. La privation de ressources ou d’exercice d’activité professionnelle, quant à elle, appartient à la catégorie des violences économiques et matrimoniales. Il existe encore d’autres formes de violences comme celles de nature sexuelle.

Quelles dispositions prendre ?
La victime de violences a plusieurs recours. Elle peut déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie pour quitter le domicile conjugal. Autrement, elle a la possibilité de porter plainte pour condamner son conjoint ou d’engager une procédure d’urgence en saisissant le JAF (juge aux affaires familiales). Des mesures permettant d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal ou d’obtenir une ordonnance de protection.

Lancer la procédure de divorce
Il faut ensuite déposer la requête de divorce et préparer toutes les preuves des agressions : avis médical, enregistrements audio ou vidéo, témoignages etc. Le recours à un avocat est obligatoire. Sur présentation des preuves, la procédure est lancée.
En l’absence d’accord, il y aura une audience de conciliation dirigée par le JAF qui déterminera les mesures provisoires concernant les enfants, les pensions alimentaires, etc. L’ordonnance de non-conciliation sera suivie par l’assignation en divorce et la procédure judiciaire de divorce pour faute, plus longue, plus coûteuse et particulièrement pénible. La victime a cependant la possibilité de défendre ses droits.

Divorcer à l’amiable : procédures et complications

Il reste aussi possible de divorcer par consentement mutuel en cas de violences pour mettre définitivement un terme au mariage. Il n’y a plus de procédure judiciaire (pas d’ordonnance de non-conciliation, d’assignation en divorce et de jugement de divorce). Le divorce est prononcé dès que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage. Si cette procédure est généralement plus simple, le divorce par voie de conciliation peut présenter certaines difficultés.

Le déroulement du divorce par voie de consentement mutuel
Dans le cas du divorce par consentement mutuel contractuel, le couple peut divorcer sans juge mais avec leurs avocats respectifs. Ils s’entendent sur les conditions et conséquences du divorce : la garde des enfants, les pensions alimentaires, le partage des biens, etc. Les contrats sont signés par toutes les parties puis envoyés au notaire. Si tout est en règle, la dissolution est effective après un dépôt au rang des minutes.
Dans le cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, les deux époux déposent une requête commune de divorce avec leurs conventions. Lors de la conciliation, le juge reçoit séparément les conjoints accompagnés de leurs avocats puis ensemble. Il valide les accords et statue le divorce.
Il arrive fréquemment que le conjoint violent refuse de coopérer et complique la procédure. Il peut menacer la victime, manipuler les enfants, refuser le partage des biens, etc. Trouver un accord sur le principe du divorce et ses conséquences sera difficile. Se faire conseiller est la meilleure façon d’assurer sa propre sécurité et celle de ses enfants.

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