Quels sont les recours juridiques en cas d’erreur médicale ?
Les erreurs médicales peuvent porter des préjudices matériels, corporels ou moraux, plus ou moins graves chez la personne qui en est victime. Elle a alors la possibilité de demander un recours en vue d’obtenir une indemnisation ou de sanctionner l’établissement sanitaire ou le professionnel fautif. Le délai de prescription est fixé à 10 ans.
Erreur médicale : quels sont les faits concernés ?
On parle d’erreur ou d’accident médical quand le diagnostic, l’acte de prévention ou de soin effectué par un professionnel de la santé entraîne des conséquences non désirées ou des préjudices au patient.
Il peut s’agir d’une erreur de diagnostic, d’un traitement inutile ou inadapté ou d’un aléa thérapeutique. D’une infection dite nosocomiale après des soins ambulatoires, une hospitalisation, une opération chirurgicale ou la pose d’une prothèse. Ou encore d’une affection iatrogène : les maladies ou effets secondaires sont provoqués par des traitements ou médicaments.
Si l’erreur a entraîné des blessures, des douleurs, une perte temporaire ou permanente des capacités chez le patient, les préjudices sont corporels et physiques. Lorsqu’elle a provoqué des souffrances psychiques et des troubles comme la dépression, les préjudices sont moraux.
Quand elle est à l’origine de dommages de matériels ou de biens personnels du patient, les préjudices sont matériels. Si l’erreur a engagé des frais ou des pertes de revenus, les préjudices concernent le patrimoine. Certaines conséquences sur la vie sociale peuvent aussi être considérées comme des préjudices dits « sociaux ».
Dans tous les cas, la consultation d’un spécialiste est requise pour constater les préjudices de la faute médicale.
Les démarches à suivre
On parle d’erreur médicale lorsqu’elle survient dans un hôpital, une clinique, en pharmacie ou dans un autre lieu de soins. La victime directe, les victimes indirectes, les successeurs légaux ou les ayants droit de la victime défunte peuvent alors entamer des démarches. À condition de respecter le délai de prescription de 10 ans.
Pour commencer, le patient doit réclamer son dossier médical auprès de l’établissement ou du professionnel mis en cause. Ce dernier est tenu de le lui envoyer sous un délai de 8 jours à 2 mois si les faits datent de plus de cinq ans.
Pour lancer le recours indemnitaire, le patient peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), le tribunal, ou bien lancer un recours collectif s’il y a d’autres victimes. Le recours à l’amiable est possible lorsque l’établissement concerné verse des indemnités par le biais de l’assurance responsabilité professionnelle qui effectuera naturellement une expertise au préalable.
La Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) peut jouer le rôle de médiateur à la demande du patient. D’autres associations agréées aident les victimes d’accidents médicaux dans ces cas-là.
Pour lancer le recours non indemnitaire dans le but de sanctionner le professionnel ou l’établissement fautif, il faut que la victime dépose une plainte ou saisisse la Commission des usagers. Elle sera alors informée des voies de recours et de conciliation possibles. Pour ce type d’affaires, un avocat peut vous être très utile. Vous pouvez consulter notre annuaire pour trouver un professionnel du droit de la santé et le contacter.
Le recours judiciaire
Dans des cas très spécifiques, en l’occurrence la contamination suite à une transfusion sanguine, le préjudice résultant d’un vaccin obligatoire ou dommage lié par la prise des médicaments benfluorex, l’acide valproïque et les prothèses mammaires PIP, c’est à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) que le patient doit adresser son recours.
