Lire un relevé de propriété : décryptage d’acronymes
En France, un certain nombre de documents administratifs régissent l’immobilier. Parmi ces pièces figure le relevé de propriété. Cet outil est très indispensable, car il renseigne sur les propriétaires de terrains d’une commune donnée.
Il est fourni par les autorités compétentes à tout potentiel demandeur. Ce document révèle qui est le propriétaire d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain. Il est la preuve qu’un individu est le véritable propriétaire d’un éventuel patrimoine immobilier.
Le relevé de propriété contient des informations spécifiques qui y figurent sous forme d’acronymes et de légendes. Il n’est pas facile pour un profane de comprendre les informations qui y sont présentées. Plusieurs interrogations gravitent autour de ce document.
Qui peut demander un extrait de matrice cadastrale ? Comment obtenir un relevé de propriété ? Comment comprendre un relevé de propriété ? Faisons le point dessus afin de vous aider à mieux cerner les données qui figurent sur un extrait de matrice cadastrale.
Qu’est-ce qu’un relevé de propriété ?
Encore appelé extrait de matrice cadastrale, le relevé de propriété est un document qui recense l’ensemble des biens d’un propriétaire au sein d’une commune.
Cet outil fiscal mentionne les propriétés bâties (appartements, maisons, immeubles, etc.) et non bâties (lotissement, forêt, etc.).
Ce document renseigne sur un ensemble d’informations à savoir :
- Informations sur le ou les propriétaire(s), notamment le nom complet, la date et lieu de naissance, l’adresse),
- Les informations sur le ou les bien(s), notamment la superficie, la ou les référence(s) cadastrale(s),
- Les informations fiscales et financières, notamment l’exonération taxe foncière, le revenu cadastral, etc.
Un relevé de propriété sert de base pour le calcul de la taxe foncière due chaque année par le propriétaire du patrimoine. C’est aussi une base de calcul du bénéfice agricole forfaitaire que le sylviculteur déclare chaque année.
On établit ce document conformément à la situation au 1er janvier de l’année pour laquelle le dernier rôle de taxes foncières a été émis. Ces relevés subissent des mises à jour annuelles en fonction du type de déclarations communiqués par le propriétaire.
Qui peut demander un extrait de matrice ?
Hormis le propriétaire du bien, d’autres profils peuvent effectuer une demande d’extrait de matrice. Le document adressé à l’administration peut différer en fonction du statut de celui qui effectue la demande.
Ainsi, la demande du relevé de propriété peut être faite par le propriétaire du patrimoine ou par des tiers. Ladite demande peut aussi être limitée à un bien.
Le relevé de propriété destiné au propriétaire
Le relevé de propriété destiné au propriétaire est exclusivement délivré aux titulaires des droits inscrits au compte de propriétaires concernés. Leurs mandataires ou ayant droits peuvent aussi le recevoir ainsi que les géomètres-experts, les notaires ou les avocats.
Le relevé de propriété destiné aux tiers
Ce type d’extrait de matrice est délivré à des tierces personnes dont la demande ne spécifie pas d’immeuble particulier. Des informations confidentielles comme la date et le lieu de naissance du propriétaire n’apparaissent pas sur ce document.
Le relevé de propriété limité à un bien
Ce fichier de propriété est délivré pour les demandes qui spécifient un immeuble. Ici, le demandeur obtient des informations relatives à la parcelle désignée. Ce type de relevé ne contient pas d’informations privées sur le propriétaire.
Demander un relevé de propriété
L’extrait de matrice est délivré gratuitement. Pour l’obtenir, il faut effectuer une demande de relevé de propriété en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il peut aussi s’obtenir au centre des impôts fonciers ou à la mairie de la commune où le bien est situé.
Il faut remplir le formulaire de demande d’extrait de matrice cadastrale (CERFA n° 11565*04 formulaire 6815 EM SD) pour obtenir un relevé de propriété en ligne. Les demandes qu’on adresse aux mairies de communes s’envoient par courrier ou par mail et doivent contenir :
- La raison sociale ou le nom complet du ou des demandeur (s),
- La commune de situation des biens,
- Les biens et les personnes concernées,
- La signature du ou des demandeur (s).
La démarche à suivre pour effectuer une demande de relevé auprès du centre des impôts fonciers est la même que pour les mairies. On attribue le relevé de propriété à celui qui effectue la demande au bout de quelques jours.
Notez bien : un service ne doit pas recevoir plus de cinq demandes par semaine. Par mois, un service n’accepte que dix demandes de la part d’un même demandeur.
Comment consulter un relevé de propriété ?
Un propriétaire peut consulter son extrait de matrice cadastrale dans les centres des impôts et dans les mairies. Les informations concernant les biens sont immatriculées par un numéro invariant sur le relevé de propriété. Ces données apparaissent sur une ligne et renseignent sur :
- Les éventuelles exonérations,
- La catégorie du bien (de 1 à 8 pour les logements),
- Les références cadastrales (section et numéro parcelle),
- La valeur locative cadastrale, etc.
Ces données sont affichées sur ce document sous formes d’acronymes. Pour bien le consulter, il faut maîtriser la signification de ses abréviations.
Comprendre le relevé de propriété
Les relevés de propriétés n’ont pas de forme standard et ils diffèrent selon qu’ils proviennent des mairies ou des services des impôts.
Qu’importe la provenance des relevés, ils contiennent les mêmes données. Ces informations vous aideront à mieux comprendre votre relevé de propriété :
- ANNÉE DE MAJ : année de mise à jour de la matrice cadastrale,
- COM : pour la commune de situations des biens,
- RÔLE : lettre de série du rôle fiscal,
- NUMÉRO COMMUNAL : pour le compte d’imposition du propriétaire,
- PROPRIÉTAIRE : informations sur le(s) propriétaire(s),
- AN : année d’entrée dans le compte du propriétaire,
- SECTION : lettres de section cadastrale de la parcelle,
- N° PLAN : pour le numéro cadastral de la parcelle,
- N° VOIRIE : pour le numéro de voirie,
- ADRESSE : l’adresse de la parcelle,
- CODE RIVOLI : code administratif de la voie ou du lieu-dit,
- N° PARC PRIM : numéro parcelle primitive,
- FF/DP : figure au plan / domaine public,
- S TAR « Série tarif », etc.
Le site france-cadastre.fr renseigne sur la signification de toutes les légendes et les abréviations figurant sur un relevé de propriété.
Vous l’aurez compris, la lecture du relevé de propriété n’est pas une tâche facile. Ce document contient des sigles qui rendent sa compréhension complexe. Pour le comprendre facilement, il faut maîtriser son lexique glossaire.
