Voisinage : que dit la loi sur la clôture de sa propriété ?

L’article 647 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut clore son héritage ». En principe, un propriétaire a le droit d’ériger une clôture autour de sa propriété. Les conditions applicables diffèrent cependant en fonction de la localité : ville, faubourgs et campagne. Il peut arriver que l’implantation d’une clôture devienne une obligation ou requière l’accord du voisinage. Dans certains cas, des autorisations sont aussi nécessaires. Le point sur les réglementations en vigueur.

Installer une clôture privative : les règles à respecter

En France, un propriétaire foncier peut délimiter son terrain à condition que celui-ci ne soit pas nu et que quelques règles soient respectées. Il peut aussi arriver que l’édification de clôture soit obligatoire.

Les législations interdisent de clôturer un terrain nu sauf si les travaux de construction sont imminents. Seuls les terrains bâtis ou accueillant déjà une construction ou une habitation peuvent être clôturés.

Le propriétaire doit construire sa clôture sur son propre terrain. Si elle empiète sur les parcelles des voisins, il faut leur accord écrit. Il est en même temps indispensable que la clôture ne gêne pas le voisinage, pouvant ainsi créer un litige.

Il faut également que la clôture privative n’empêche pas le libre usage d’une servitude. Les bénéficiaires d’un droit de passage conservent leur droit d’aller et venir.

En milieu urbain, il se peut que le propriétaire doive respecter des règles de distance et des normes spécifiques concernant l’édification pour se conformer au plan d’urbanisme (PLU).

Clôture commune et clôture électrique, quelles réglementations ?

Dans le cas d’une copropriété, la construction d’une clôture mitoyenne est possible voire obligatoire dans certaines agglomérations. Les propriétaires concernés doivent alors s’accorder sur des points tels que le type de clôture, la hauteur, les coûts, etc.

En cas de désaccord, l’un des propriétaires peut saisir le tribunal de grande instance pour imposer aux parties un projet de construction commun. Ici, les frais d’édification et ceux liés à l’entretien de la clôture commune sont pris en charge à parts égales.

Des précautions supplémentaires s’appliquent lorsque la clôture à ériger est électrifiée. En effet, le propriétaire est tenu de déclarer l’ouvrage au préalable et d’obtenir un certificat d’homologation. Il est aussi obligé de signaler l’électrification via des panneaux tous les 50 mètres. À noter que la loi interdit le branchement de ce type de clôture sur le réseau de distribution électrique.

Quand faut-il des autorisations ou des permis de construire ?

Les travaux de construction d’une clôture privative, commune, électrique ou non, exigent quelquefois des autorisations ou un permis de construire de la mairie. C’est le cas lorsque la propriété est située dans un secteur sauvegardé ou délimité par un PLU. Il en est de même pour celles localisées à proximité d’un site naturel ou d’un monument architectural inscrit ou classé au patrimoine. Dans certaines communes, il faut obligatoirement déclarer l’implantation de clôture.

Pour éviter les restrictions administratives et les mauvaises surprises, il est préférable de consulter le service d’urbanisme de la mairie compétent. Le propriétaire remplit le formulaire CERFA n° 10073*01 et fournit éventuellement les plans du terrain ou encore les caractéristiques de la clôture.

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