Protection et dépôt de votre marque
Votre marque est avant tout votre identité. Elle sert à faire connaître vos produits, services et ainsi de vous démarquer. Pour devenir propriétaire de sa propre marque, il faut faire un dépôt auprès de...
Canal droit : Blog et annuaire juridique
Le licenciement économique d’un seul salarié est-il possible ?
Un employeur possède bel et bien le droit de licencier un seul salarié pour des raisons économiques. On parle alors de licenciement économique individuel. Il doit cependant invoquer des motifs structurels ou des difficultés...
Le droit de la modification de l’auteur sur son œuvre architecturale
Les œuvres, plans, maquettes, dessins et croquis architecturaux figurent parmi les œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur selon l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ils doivent cependant répondre à...
Voisinage : que dit la loi sur la clôture de sa propriété ?
L’article 647 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut clore son héritage ». En principe, un propriétaire a le droit d’ériger une clôture autour de sa propriété. Les conditions applicables diffèrent cependant...
Exil fiscal : comment gérer son retour en France ?
De nombreuses démarches administratives incombent aux expatriés au moment de leur retour sur le sol français. En matière de fiscalité, les modalités changent en fonction du régime fiscal du contribuable, selon qu’il a été...
Quels sont les recours juridiques en cas d’erreur médicale ?
Les erreurs médicales peuvent porter des préjudices matériels, corporels ou moraux, plus ou moins graves chez la personne qui en est victime. Elle a alors la possibilité de demander un recours en vue d’obtenir...
Que dit la réglementation en France sur les vaccins des enfants ?
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), un taux de vaccination de 95 % est indispensable pour éradiquer les maladies. Des maladies infectieuses graves et potentiellement mortelles sévissent malheureusement encore en France aujourd’hui. Si...
Conduite sans permis et sans assurance : que dit la loi ?
En 2015, 500 000 à 750 000 automobilistes roulaient sans permis et sans assurance en France. Ce chiffre continue d’augmenter chaque année. La détention d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et l’assurance...
La procédure d’expulsion des squatters
Quand une ou plusieurs personnes s’installent dans un local, un domicile ou une résidence secondaire en forçant l’entrée et sans l’autorisation préalable du locataire/propriétaire, elles sont considérées comme des squatteurs ou squatters. La loi...
Les risques légaux d’un faux témoignage ou d’une fausse déclaration
La fabrication et la détention de faux documents tels que le faux diplôme, les fausses attestations et fiches de paie, l’imitation de signature ou encore le faux témoignage sont des actes frauduleux. Ils constituent...
Peut-on divorcer par voie de conciliation en cas de violence ?
Une femme sur dix subit des agressions sexuelles, physiques et psychologiques au sein du foyer conjugal en France. Par rapport à 2017, le taux de violences conjugales signalées en 2018 a augmenté de 23...
