Articles sur le droit

Protection et dépôt de votre marque
Votre marque est avant tout votre identité. Elle sert à faire connaître vos produits, services et ainsi de vous démarquer.
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Le droit de la modification de l’auteur sur son œuvre architecturale
Les œuvres, plans, maquettes, dessins et croquis architecturaux figurent parmi les œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur selon
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Voisinage : que dit la loi sur la clôture de sa propriété ?
L’article 647 du Code civil stipule que « tout propriétaire peut clore son héritage ». En principe, un propriétaire a
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Exil fiscal : comment gérer son retour en France ?
De nombreuses démarches administratives incombent aux expatriés au moment de leur retour sur le sol français. En matière de fiscalité,
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Quels sont les recours juridiques en cas d’erreur médicale ?
Les erreurs médicales peuvent porter des préjudices matériels, corporels ou moraux, plus ou moins graves chez la personne qui en
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Que dit la réglementation en France sur les vaccins des enfants ?
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), un taux de vaccination de 95 % est indispensable pour éradiquer les maladies.
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Conduite sans permis et sans assurance : que dit la loi ?
En 2015, 500 000 à 750 000 automobilistes roulaient sans permis et sans assurance en France. Ce chiffre continue d’augmenter chaque année.
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La procédure d’expulsion des squatters
Quand une ou plusieurs personnes s’installent dans un local, un domicile ou une résidence secondaire en forçant l’entrée et sans
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Les risques légaux d’un faux témoignage ou d’une fausse déclaration
La fabrication et la détention de faux documents tels que le faux diplôme, les fausses attestations et fiches de paie,
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Peut-on divorcer par voie de conciliation en cas de violence ?
Une femme sur dix subit des agressions sexuelles, physiques et psychologiques au sein du foyer conjugal en France. Par rapport
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